Conditions Générales de Vente (CGV)
Prestations de Déménagement – AVS Déménagement
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de la société AVS DÉMÉNAGEMENT, ci-après désignée « le Prestataire », et de ses clients dans le cadre des prestations de déménagement, garde-meubles, emballage, transport et services associés.
2. Acceptation du devis
Toute commande est réputée ferme et définitive à compter de la signature du devis par le Client, avec mention « bon pour accord » et versement de l’acompte demandé. Le devis signé vaut contrat de prestation.
3. Nature des prestations
Les prestations sont précisées dans le devis. Elles peuvent inclure :
● Fourniture de matériel (cartons, adhésifs, couvertures)
● Emballage / déballage
● Démontage / remontage
● Transport
● Livraison et mise en place
Le Prestataire ne prend en charge ni bijoux, ni argent, ni objets de grande valeur sans déclaration écrite préalable de la part du client.
4. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
● Fournir les moyens humains et matériels nécessaires
● Réaliser la prestation à la date convenue
● Respecter les règles de sécurité et de manutention
● Assurer les biens transportés dans les limites contractuelles
5. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
● Fournir des informations exactes sur les lieux, accès, contraintes, volume
● Préparer les biens conformément aux consignes
● Être présent ou représenté le jour du déménagement
● Régler le solde de la prestation selon les modalités définies
Tout retard ou absence du Client pouvant entraîner des frais supplémentaires sera facturé.
6. Accès et autorisations
Le Client doit garantir un accès libre et sécurisé aux locaux (ascenseur, parking, autorisation de stationnement, etc.). Toute impossibilité ou difficulté non mentionnée au devis pourra entraîner un surcoût.
7. Assurance et responsabilité
Le Prestataire est assuré pour les dommages matériels causés aux biens confiés,
dans la limite de la valeur déclarée par le Client.
Exclusions :
● Casse de biens mal emballés par le Client
● Défaillance des objets fragiles sans défaut visible
● Dommages sur appareils électroménagers non testés avant/après
● Perte d’objets non listés ou non signalés
Le Client peut demander une extension d’assurance en cas de valeur élevée.
8. Réserves et réclamations
Toute réserve doit être mentionnée sur la fiche de mission. Les réclamations doivent être adressées par écrit dans les 48 heures suivant l’intervention, accompagnées de photos et d’un descriptif précis.
9. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en FCFA, hors ou toutes taxes comprises.
Sauf mention contraire, le paiement se fait :
● 50% à la commande (acompte)
● 50% à la fin de la prestation
Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard équivalentes à 10% du montant dû par semaine, sans mise en demeure préalable.
10. Annulation / report
● Annulation plus de 5 jours ouvrés avant : sans frais
● Annulation entre 5 et 2 jours : 30% du devis dû
● Annulation moins de 48h : 50% du devis dû
Tout report de date doit être notifié au moins 72h avant la date prévue.
11. Force majeure
En cas d’événements indépendants de sa volonté (grèves, intempéries, panne majeure, blocages routiers…), le Prestataire peut reporter ou adapter la prestation sans indemnité.
12. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le tribunal compétent du ressort de Dakar sera seul compétent.
13. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion de la prestation.
Elles ne sont ni revendues, ni transmises à des tiers, conformément à la législation en vigueur